Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de Suivena, un logiciel de prospection immobilière édité par Matis Bouquin, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur) (908 764 517 00045), accessible à l'adresse suivena.app.

Suivena est réservé exclusivement aux professionnels : agents immobiliers, agences et mandataires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs particuliers. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Suivena est un outil de gestion et de suivi de prospects immobiliers : pipeline de prospection, historique des interactions, relances et tableau de bord quotidien. Le détail des fonctionnalités incluses est disponible sur la page fonctionnalités.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Deux formules d'abonnement sont proposées, sans palier ni fonctionnalité réservée à un plan supérieur :

• Abonnement mensuel : 29,99€ TTC/mois, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 19,99€ TTC/mois, facturé en une fois soit 239,88€ TTC/an, avec un engagement de 12 mois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement. Une carte bancaire valide est enregistrée dès la souscription ; le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai gratuite décrite à l'Article 4, sauf résiliation avant son terme. Les échéances suivantes sont ensuite prélevées automatiquement selon la périodicité choisie. Suivena ne stocke jamais vos coordonnées bancaires — elles sont conservées exclusivement par Stripe.

Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification de prix est communiquée par e-mail et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant votre abonnement en cours.

Article 4 — Essai gratuit de 7 jours

Toute souscription à Suivena, quelle que soit la formule choisie (mensuelle ou annuelle), débute par une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la date d'inscription.

Une carte bancaire valide est requise dès l'inscription pour bénéficier de l'essai, mais aucun montant n'est prélevé pendant ces 7 jours. L'accès au service est ouvert immédiatement et intégralement dès l'inscription, sans restriction de fonctionnalités pendant l'essai.

Si le client résilie son abonnement avant la fin des 7 jours d'essai, celui-ci prend fin à l'issue de cette période et aucun montant n'est prélevé. La résiliation peut être effectuée à tout moment pendant l'essai depuis l'espace de compte, sans justification.

Si le client ne résilie pas avant la fin des 7 jours d'essai, le prélèvement du montant correspondant à la formule choisie intervient automatiquement à l'issue de cette période, et l'abonnement se poursuit selon les modalités décrites à l'Article 5. Pour la formule annuelle, l'engagement de 12 mois mentionné à l'Article 5 débute à l'issue de la période d'essai, au moment du premier prélèvement.

Cet essai gratuit est proposé une seule fois par client. Suivena se réserve le droit de refuser ou de limiter un nouvel essai en cas d'abus manifeste (création répétée de comptes pour bénéficier de plusieurs essais successifs, par exemple).

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel : reconduit tacitement chaque mois à l'issue de la période d'essai, résiliable à tout moment depuis votre espace de compte ou par e-mail à contact@suivena.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Abonnement annuel : engagement de 12 mois à compter du premier prélèvement (voir Article 4), puis reconduction tacite pour une nouvelle période de 12 mois à chaque échéance, sauf résiliation notifiée avant la date de renouvellement. Un e-mail de rappel vous est envoyé avant chaque échéance de renouvellement.

En cas de résiliation après la période d'essai, en cours de période mensuelle ou annuelle déjà payée, l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de cette période, sans remboursement au prorata du temps restant.

Suivena se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de fraude ou d'utilisation contraire aux présentes CGV, après notification par e-mail.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Suivena étant un service réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas. L'accès au service est ouvert immédiatement dès la souscription, dès le début de la période d'essai décrite à l'Article 4.

L'essai gratuit de 7 jours prévu à l'Article 4 est un avantage commercial proposé par Suivena, distinct du droit de rétractation légal évoqué ci-dessus, et ne constitue pas une obligation légale.

Article 7 — Vos données

Vous restez seul propriétaire des données que vous saisissez dans Suivena (prospects, interactions, notes). Suivena agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour ces données — voir notre politique de confidentialité.

Après résiliation de votre abonnement, vos données restent consultables et exportables pendant 30 jours, puis sont définitivement supprimées. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant l'expiration de ce délai.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

Suivena met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité absolue ni interruption. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat commercial.

La responsabilité de Matis Bouquin ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de perte de données résultant d'un cas de force majeure, ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGV. Dans tous les cas, la responsabilité de Matis Bouquin est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 9 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les clients sont informés de toute modification substantielle par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Matis Bouquin.